Conditions d’utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions d’utilisation (« CU ») régissent l’accès et l’utilisation du site mutuelleclair.com et du service de demande de devis et d’accompagnement en complémentaire santé senior qu’il propose.

En utilisant le site et en soumettant une demande, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CU et les accepter sans réserve.

2. Identification de l’éditeur

Le site est édité par ICALL ASSURE, SASU au capital de 100 €, SIREN 990 764 144, siège à Nice (France), courtier en assurances immatriculé à l’ORIAS sous le n° 25007384 (catégorie COA), soumis au contrôle de l’ACPR. Coordonnées complètes dans les mentions légales.

3. Description du service

MutuelleClair permet à l’utilisateur de décrire ses besoins en complémentaire santé afin qu’un conseiller habilité étudie sa demande et lui présente, le cas échéant, une ou plusieurs solutions adaptées à son profil déclaré.

Le service consiste en une mise en relation et un accompagnement. Il ne constitue pas la souscription d’un contrat d’assurance, qui relève de l’organisme assureur retenu et de ses conditions propres.

4. Gratuité du service

5. Engagements de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• utiliser le site conformément à sa destination et à la réglementation ;
• ne pas perturber le fonctionnement du site ni tenter d’y accéder de façon non autorisée ;
• n’utiliser le formulaire que pour ses propres besoins ou ceux d’un proche dûment informé.

6. Appels téléphoniques et enregistrement

Si un échange téléphonique a lieu à votre demande, les appels peuvent être enregistrés à des fins de preuve, de formation et d’amélioration de la qualité, conformément à la réglementation. Vous disposez d’un droit d’opposition en le signalant en début d’appel ou par écrit à mutuelle.clair@kindilab.com.

Aucun démarchage téléphonique n’est effectué sans base légale. Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur Bloctel.

7. Absence de droit de rétractation sur le service de mise en relation

Le service de mise en relation et d’accompagnement est gratuit ; il ne donne lieu à aucun paiement de la part de l’utilisateur et n’entre donc pas dans le champ du droit de rétractation applicable aux contrats de consommation payants. Le droit de renonciation applicable au contrat d’assurance éventuellement souscrit relève des conditions de l’assureur.

8. Données personnelles

Les données transmises via le site sont traitées par ICALL ASSURE, responsable de traitement, pour l’étude et le suivi de votre demande. Vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation et de portabilité. Détails et modalités d’exercice dans la politique de confidentialité.

9. Cookies et traceurs

Le site dépose des cookies strictement nécessaires et, après votre consentement, des cookies de mesure d’audience, de contenus externes ou de publicité. Vous pouvez à tout moment

Détails dans la politique relative aux cookies.

10. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site (textes, visuels, logos, mise en page, code) est protégé. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

11. Limitation de responsabilité

• Mise en relation : MutuelleClair s’engage à agir avec diligence mais ne garantit pas qu’une offre correspondra systématiquement à votre demande.
• Contrats souscrits : l’exécution du contrat d’assurance relève exclusivement de l’organisme assureur et de ses conditions.
• Liens externes : MutuelleClair n’est pas responsable du contenu des sites tiers accessibles depuis le site.
• MutuelleClair ne saurait être tenue responsable d’une interruption, d’un dysfonctionnement technique ou d’un cas de force majeure.

12. Modifications des conditions

MutuelleClair peut modifier les présentes CU afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou du service. La version applicable est celle en ligne au moment de votre utilisation.

13. Loi applicable et juridiction

Les présentes CU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, et sous réserve des règles impératives de compétence, les tribunaux français sont compétents. L’utilisateur consommateur conserve la faculté de saisir le médiateur de l’assurance (voir mentions légales).