Informations relatives à l'éditeur du site, au statut réglementaire,
à l'hébergement, à l'utilisation du service et aux droits des utilisateurs.
1 Éditeur du site
Le site mutuelleclair.com et la marque commerciale
MutuelleClair sont édités et exploités par :
ICALL ASSURE
Forme juridique : SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle
Capital social : 100,00 €
SIREN : 990 764 144
SIRET du siège : 990 764 144 00012
Numéro RCS : 990 764 144 R.C.S. Nice
Inscription au RCS : 01/09/2025 (greffe de Nice)
Numéro de TVA intracommunautaire : FR14990764144
Siège social : Nice, France
Directeur de la publication : SAMIR BENCHAOU
Contact : mutuelle.clair@kindilab.com
2 Statut réglementaire
ICALL ASSURE est une société de courtage en assurances,
immatriculée au registre unique des intermédiaires en assurance, banque
et finance tenu par l'ORIAS sous le numéro
25007384.
Catégorie d'immatriculation : COA — Courtier en opérations d'assurance ou de réassurance (art. R.511-2 I 1° du Code des assurances) ;
Activité exercée principalement dans le domaine de la complémentaire santé senior.
Autorité de contrôle :
ACPR — Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution
4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09 acpr.banque-france.fr
Conformément à l'article L.521-2 II 2° du Code des assurances, ICALL ASSURE
déclare ne pas détenir de participation directe ou indirecte supérieure
à 10 % des droits de vote ou du capital d'une entreprise d'assurance.
Aucune entreprise d'assurance ne détient une participation supérieure à 10 %
des droits de vote ou du capital d'ICALL ASSURE.
ICALL ASSURE n'est pas soumise à une obligation contractuelle de travailler
exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance. La liste
des entreprises d'assurance partenaires est disponible sur simple demande à
mutuelle.clair@kindilab.com.
Mode de rémunération : ICALL ASSURE est rémunérée sous forme
de commissions versées par les entreprises d'assurance partenaires,
uniquement en cas de souscription effective d'un contrat. Aucune rémunération
n'est demandée au client pour la mise en relation, le devis ou le conseil.
3 Nature du service
MutuelleClair est un service de demande de devis et d'accompagnement
en complémentaire santé senior, opéré en qualité de courtier en assurances.
Le site permet aux utilisateurs de décrire leurs besoins (hospitalisation,
optique, dentaire, soins courants, audition, budget) afin qu'un conseiller
habilité étudie leur demande et leur présente, le cas échéant, une ou
plusieurs solutions adaptées.
Les informations communiquées sur le site ne constituent ni un conseil
médical, ni un conseil juridique, et n'ont pas vocation à se substituer
aux conditions générales et particulières d'un contrat d'assurance.
4 Utilisation du site
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et
à jour lorsqu'il remplit un formulaire sur le site.
Les informations présentes sur le site sont fournies à titre informatif.
Elles peuvent être modifiées à tout moment afin d'améliorer la clarté
du service, la conformité réglementaire ou l'expérience utilisateur.
Toute décision relative à la souscription d'une complémentaire santé
doit être prise après lecture des documents contractuels (notice
d'information, conditions générales et particulières, IPID), garanties,
exclusions, tarifs et conditions transmis par l'organisme assureur retenu.
5 Hébergement
Le site est hébergé par :
OVH SAS
2 rue Kellermann
59100 Roubaix – France ovhcloud.com
6 Données personnelles
Les données collectées via les formulaires du site sont traitées par
ICALL ASSURE, en qualité de responsable de traitement, dans le cadre
de l'étude et du traitement des demandes de devis et d'accompagnement
en complémentaire santé.
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement, de
limitation, de portabilité et de directives post-mortem lorsque applicables.
Le site utilise des cookies et traceurs nécessaires à son fonctionnement,
ainsi que des cookies de mesure d'audience, d'amélioration du service
ou de publicité lorsque cela est accepté par l'utilisateur.
Les cookies non strictement nécessaires sont soumis à votre consentement.
Vous pouvez modifier vos préférences à tout moment depuis le module
de gestion des cookies.
En cas de réclamation, vous pouvez adresser votre demande en premier lieu
à ICALL ASSURE par e-mail à
mutuelle.clair@kindilab.com.
Un accusé de réception vous sera adressé dans un délai de 10 jours ouvrables
maximum à compter de la réception. Une réponse définitive vous sera apportée
dans un délai maximum de 2 mois.
En l'absence de réponse satisfaisante, vous pouvez saisir gratuitement
le médiateur compétent :
Vous conservez à tout moment la possibilité de saisir le tribunal compétent
ou l'ACPR.
9 Responsabilité
Malgré le soin apporté à la rédaction et à la mise à jour des contenus,
ICALL ASSURE ne garantit pas l'exactitude complète, la précision ou
l'exhaustivité des informations présentes sur le site.
L'utilisateur reste responsable de l'utilisation des informations
disponibles et des décisions prises à la suite de sa navigation
ou de sa demande.
ICALL ASSURE ne saurait être tenue responsable d'une mauvaise utilisation
du site, d'une interruption temporaire, d'un dysfonctionnement technique
ou d'un cas de force majeure.
10 Propriété intellectuelle
Tous les contenus présents sur le site (textes, images, logos, éléments
graphiques, mises en page et codes) sont protégés par les règles relatives
à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou
exploitation totale ou partielle sans autorisation préalable est interdite.
