Mentions légales
Informations relatives à l’éditeur du site MutuelleClair, au statut réglementaire de courtier ORIAS, à l’hébergement et aux droits des utilisateurs.
Sur cette page
1. Éditeur du site
Le site mutuelleclair.com et la marque commerciale MutuelleClair sont édités et exploités par :
- Société
- ICALL ASSURE
- Forme
- SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle)
- Capital social
- 100,00 €
- SIREN
- 990 764 144
- SIRET (siège)
- 990 764 144 00012
- RCS
- 990 764 144 R.C.S. Nice — inscription le 01/09/2025 (greffe de Nice)
- TVA intracommunautaire
- FR14990764144
- Siège social
- Nice, France
- Directeur de la publication
- Samir Benchaou
- Contact
- mutuelle.clair@kindilab.com
2. Statut réglementaire
ICALL ASSURE est une société de courtage en assurances, immatriculée au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance tenu par l’ORIAS sous le numéro 25007384.
- Catégorie : COA — Courtier en opérations d’assurance ou de réassurance (art. R.511-2 I 1° du Code des assurances) ;
- Registre consultable sur orias.fr ;
- Activité exercée principalement dans le domaine de la complémentaire santé senior.
ACPR — Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09 — acpr.banque-france.fr.
Conformément à l’article L.521-2 II 2° du Code des assurances, ICALL ASSURE déclare ne pas détenir de participation directe ou indirecte supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital d’une entreprise d’assurance. Aucune entreprise d’assurance ne détient une participation supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital d’ICALL ASSURE.
ICALL ASSURE n’est pas soumise à une obligation de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance. La liste des entreprises partenaires est disponible sur simple demande à mutuelle.clair@kindilab.com.
Rémunération : ICALL ASSURE est rémunérée sous forme de commissions versées par les entreprises d’assurance partenaires, uniquement en cas de souscription effective d’un contrat. Aucune rémunération n’est demandée au client pour la mise en relation, le devis ou le conseil.
3. Nature du service
MutuelleClair est un service de demande de devis et d’accompagnement en complémentaire santé senior, opéré en qualité de courtier en assurances.
Le site permet aux utilisateurs de décrire leurs besoins (hospitalisation, optique, dentaire, soins courants, audition, budget) afin qu’un conseiller habilité étudie leur demande et leur présente, le cas échéant, une ou plusieurs solutions adaptées.
Les informations présentées sur le site ne constituent ni un conseil médical, ni un conseil juridique, et n’ont pas vocation à se substituer aux conditions générales et particulières d’un contrat d’assurance.
4. Utilisation du site
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lorsqu’il remplit un formulaire sur le site.
Les informations présentes sur le site sont fournies à titre informatif. Elles peuvent être modifiées à tout moment afin d’améliorer la clarté du service, la conformité réglementaire ou l’expérience utilisateur.
Toute décision relative à la souscription d’une complémentaire santé doit être prise après lecture des documents contractuels (notice d’information, conditions générales et particulières, IPID), garanties, exclusions, tarifs et conditions transmis par l’organisme assureur retenu.
5. Hébergement
Le site est hébergé par OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix — France — ovhcloud.com.
6. Données personnelles
Les données collectées via les formulaires du site sont traitées par ICALL ASSURE, en qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’étude et du traitement des demandes de devis et d’accompagnement en complémentaire santé.
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation, de portabilité et de directives post-mortem lorsque applicables.
Écrivez à mutuelle.clair@kindilab.com. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr). Pour le détail, consultez la politique de confidentialité.
8. Réclamations et médiation
En cas de réclamation, adressez votre demande en premier lieu à ICALL ASSURE par e-mail à mutuelle.clair@kindilab.com. Un accusé de réception vous est adressé sous 10 jours ouvrables maximum. Une réponse définitive vous est apportée sous 2 mois maximum.
En l’absence de réponse satisfaisante, vous pouvez saisir gratuitement La Médiation de l’Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09 — mediation-assurance.org. Vous conservez la possibilité de saisir le tribunal compétent ou l’ACPR.
9. Responsabilité
Malgré le soin apporté à la rédaction et à la mise à jour des contenus, ICALL ASSURE ne garantit pas l’exactitude complète, la précision ou l’exhaustivité des informations présentes sur le site.
L’utilisateur reste responsable de l’utilisation des informations disponibles et des décisions prises à la suite de sa navigation ou de sa demande.
ICALL ASSURE ne saurait être tenue responsable d’une mauvaise utilisation du site, d’une interruption temporaire, d’un dysfonctionnement technique ou d’un cas de force majeure.
10. Propriété intellectuelle
Tous les contenus présents sur le site (textes, images, logos, éléments graphiques, mises en page et codes) sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation totale ou partielle sans autorisation préalable est interdite.
11. Contact
Par e-mail : mutuelle.clair@kindilab.com.
Par le formulaire en ligne : décrivez votre besoin en quelques minutes, un conseiller vous répond.
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